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Article 9

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Article 9

L'article 4.5 « Commission paritaire de branche de validation des accords » est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Suppression de la commission paritaire de branche

Résumé. La commission paritaire de branche qui validait les accords d'entreprise est supprimée.

L'article 4.5 « Commission paritaire de branche de validation des accords » est supprimé.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance