Modification de la convention collective (art. 73 « Congés payés »)

Article 6

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Article 6

Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.

Les parties signataires du présent avenant conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2024

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Procédure de dépôt et publication d'un avenant sur les congés payés

Résumé. L'avenant modifiant l'article sur les congés payés sera envoyé au ministère et publié dans une base de données nationale, Culture Viande s'en charge.

Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.

Les parties signataires du présent avenant conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2024

Source : Légifrance