Modification de la convention collective (Article 12.2 « Procédure »)

Article 2

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Article 2

Le présent avenant entrera en vigueur le 15 avril 2024.

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En vigueur depuis le 15 avril 2024

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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective des notaires entrera en vigueur le 15 avril 2024.

Le présent avenant entrera en vigueur le 15 avril 2024.

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En vigueur depuis le lundi 15 avril 2024

Source : Légifrance