En vigueur depuis le 15 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une règle sur le licenciement des notaires salariés
Résumé. Les partenaires sociaux ajoutent une règle sur le licenciement des notaires salariés dans leur accord.
Les partenaires sociaux conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d'un notaire salarié.
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