En vigueur depuis le 14 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification garantissant le maintien du salaire des salariées en poste de nuit
Afin de se conformer à l'article L. 1225-9 du code du travail, le deuxième alinéa de l'article 28.8 « Articulation de l'activité nocturne des salariés avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales » inséré à l'article 28 « Dispositions spécifiques au travail de nuit » est désormais rédigé comme suit :
« L'affectation sur un poste de jour pendant la grossesse, pendant le congé pathologique post natal ou encore dans le mois suivant le retour de ce congé conformément à l'article L. 1225-9 du code du travail n'entraîne aucune diminution de la rémunération de la salariée. » (1)
La rédaction du reste de l'article demeure inchangée.
(1) Alinéa étendu sous réserve que l'affectation sur un poste de jour soit rendue possible pendant toute la durée prévue à l'article L. 1225-9 du code du travail, y compris pendant le congé post natal.
(Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1)