Modification de la convention collective

Article 30

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Article 30

L'article 60 « Démission » est modifié comme suit :

« Tout salarié qui démissionne doit notifier sa demande par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge et observer le préavis fixé à l'article 61 ci-après.

La méconnaissance de ce formalisme n'a pas vocation à remettre en cause la décision du salarié dès lors que celle-ci est claire et non équivoque. »

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Modification des modalités de notification de la démission

Résumé. La démission doit être notifiée par lettre recommandée, courriel avec accusé de réception ou remise en main propre, mais une démission claire sans ces formalités reste valable.

L'article 60 « Démission » est modifié comme suit :

« Tout salarié qui démissionne doit notifier sa demande par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge et observer le préavis fixé à l'article 61 ci-après.

La méconnaissance de ce formalisme n'a pas vocation à remettre en cause la décision du salarié dès lors que celle-ci est claire et non équivoque. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance