Modification de la convention collective

Article 11

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Article 11

Le premier paragraphe de l'article 6.3.2 est ainsi rédigé :

« Les praticiens conseils chefs de service à la CNAM ou en ARS, cadres au forfait, investis de responsabilités de management bénéficient d'une prime de 30 points, et les médecins conseils chefs de service responsables d'échelons locaux du contrôle médical, ou exerçant des fonctions de management dans les délégations départementales des ARS, cadres au forfait bénéficient d'une majoration de cette prime à hauteur de 20 points. »

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Modification des primes pour les praticiens conseils et médecins conseils

Résumé. Les praticiens conseils chefs de service à la CNAM ou en ARS, cadres au forfait, obtiennent une prime de 30 points, tandis que les médecins conseils chefs de service responsables d'échelons locaux du contrôle médical bénéficient d'une majoration de cette prime à hauteur de 20 points.

Le premier paragraphe de l'article 6.3.2 est ainsi rédigé :

« Les praticiens conseils chefs de service à la CNAM ou en ARS, cadres au forfait, investis de responsabilités de management bénéficient d'une prime de 30 points, et les médecins conseils chefs de service responsables d'échelons locaux du contrôle médical, ou exerçant des fonctions de management dans les délégations départementales des ARS, cadres au forfait bénéficient d'une majoration de cette prime à hauteur de 20 points. »

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance