Modification de la convention collective

Article 14

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Article 14

Les mots : « pour une période supérieure à trois mois consécutifs » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Suppression d'une condition pour l'indemnité de remplacement

Résumé. La condition de durée minimale de trois mois consécutifs pour percevoir une indemnité de différence de salaire est supprimée.

Les mots : « pour une période supérieure à trois mois consécutifs » sont supprimés.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance