Modification de la convention collective

Article 16

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Article 16

Le dernier paragraphe de l'article 13 est rédigé comme suit :

« Dans chaque région, le médecin conseil régional peut procéder aux changements d'affectation, sur un même type d'emploi, sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional. »

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Modification des changements d'affectation par le médecin conseil régional

Résumé. Le médecin conseil régional peut maintenant changer l'affectation des employés sur le même type de poste après publication des postes vacants.

Le dernier paragraphe de l'article 13 est rédigé comme suit :

« Dans chaque région, le médecin conseil régional peut procéder aux changements d'affectation, sur un même type d'emploi, sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional. »

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance