En vigueur depuis le 1 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des congés événements familiaux
Le tableau portant sur les congés et événements familiaux est abrogé et remplacé par le tableau ci-dessous :
| Mariage | |
|---|---|
| Ou union par Pacs du praticien conseil [1] | 6 jours ouvrables |
| D'un enfant, père/ mère, frère/ sœur, oncle/ tante, beau-frère/ belle-sœur | 1 jour |
| Déménagement mobilier | 1 jour |
| Naissance/ adoption d'un enfant | 3 jours ouvrables |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours ouvrables |
| Décès | |
| – d'un enfant de plus de 25 ans | 5 jours ouvrables |
| – d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente – quelque soit son âge, d'un enfant qui était lui-même parent | 7 jours ouvrés |
| Du conjoint ou du concubin ou partenaire d'un Pacs | 3 jours ouvrables |
| Du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrables |
| Des ascendants, descendants (autres que les enfants), frères, sœurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 kms ou au-delà | 1 à 2 jours |
| Des oncles/ tantes, beaux-frères/ belles-sœurs, beaux parents | 1 jour |
| [1] En cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même partenaire, il ne peut y avoir de deuxième ouverture de droit. | |