En vigueur depuis le 1 novembre 2022
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Changement de référence pour les frais de déplacement syndicaux
La dernière phrase de l'article 46 est rédigée comme suit : « Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées par le protocole d'accord du 23 juillet 2015. »