Modification de la convention collective

Article 18.1

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Article 18.1

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification d'une convention collective sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord modifie une convention collective en précisant qu'il ne prévoit pas de règles spécifiques pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance