Modification de la convention collective

Article 11

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Article 11

L'article 69 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est rédigé comme suit :

« L'attribution du classement résultant de la première application de la présente convention dans l'entreprise ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération annuelle totale brute du salarié soumise à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Concernant les rémunérations variables versées par l'employeur au titre de la réalisation d'objectifs, quelles que soient leurs dénominations, seuls leur principe, leur structure et leurs modalités de calcul sont garantis. Les rémunérations variables n'évoluent donc qu'en raison de la réalisation des objectifs. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des règles sur la rémunération en cas de changement de classification

Résumé. La modification de l'article 69 de la convention collective de la métallurgie garantit que le salaire annuel brut d'un salarié ne peut pas diminuer après un changement de classification, et précise que les rémunérations variables dépendent uniquement de la réalisation des objectifs.

L'article 69 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est rédigé comme suit :

« L'attribution du classement résultant de la première application de la présente convention dans l'entreprise ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération annuelle totale brute du salarié soumise à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Concernant les rémunérations variables versées par l'employeur au titre de la réalisation d'objectifs, quelles que soient leurs dénominations, seuls leur principe, leur structure et leurs modalités de calcul sont garantis. Les rémunérations variables n'évoluent donc qu'en raison de la réalisation des objectifs. »

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance