En vigueur depuis le 26 mars 2025
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Modification de l'autorité de validation des compétences pour les praticiens conseils
Le cinquième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'établissement public, par le directeur délégué aux opérations ; »