Modification de la convention collective

Article 4.2

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Article 4.2

Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Demande d'agrément pour une modification de convention collective

Résumé. Les partenaires sociaux demandent l'accord pour modifier la convention collective, en suivant les règles légales.

Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

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