Modification de la convention collective

Article 4.4

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Article 4.4

Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra son agrément.

Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles de la convention collective s'appliquent à partir du premier jour du mois suivant l'agrément ou la publication au Journal officiel.

Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra son agrément.

Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance