Modification de la convention

Chapitre IV Contrat de travail

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En vigueur depuis le 10 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles sur la période d'essai, le préavis et la retraite

Résumé. Un nouvel article crée une indemnité de retraite basée sur l'ancienneté, un autre modifie les règles de la période d'essai et du préavis.

L'actuel article IV-13 « Certificat de travail » devient l'article IV-14.
Au chapitre VIII « Statuts particuliers », suppression :
― de l'article 7 aux annexes « Ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise » ;
― de l'article 11 à l'annexe « Ingénieurs et cadres ».

« Article IV-5
Période d'essai

La durée de la période d'essai est fixée au chapitre VIII de la présente convention collective.
Durant cette période, la résiliation de la période d'essai peut s'opérer librement, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en respectant un délai de prévenance de :
― si la rupture est à l'initiative du salarié :
― 1 jour ouvré quand le temps de présence est inférieur à 8 jours ;
― 2 jours ouvrés quand le temps de présence est supérieur à 8 jours.
― si la rupture est à l'initiative de l'employeur :
― 1 jour ouvré quand le temps de présence est inférieur à 8 jours ;
― 2 jours ouvrés entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
En cas de journée partiellement effectuée, l'entreprise rémunérera le temps de travail effectif sans que ce temps de travail soit inférieur à la demi-journée.
En cas d'essai professionnel préalable à l'embauchage, il est versé une indemnité fonction du temps passé et du salaire minimum de la classification de l'emploi postulé.
Les modalités d'application et de renouvellement éventuels doivent faire l'objet d'un écrit. »

« Article IV-12
Préavis

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque est fixée aux annexes de la présente convention collective.
Toutefois, le licenciement pour faute grave, ou faute lourde, ou force majeure intervient sans qu'il soit tenu compte du préavis.
Le préavis prend effet à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.
Pendant la durée du préavis réciproque, le salarié sera autorisé à s'absenter au maximum chaque jour pendant 2 heures pour rechercher un emploi. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre. Elles pourront être regroupées si les parties y consentent.
Les conditions de rémunération de ces heures sont fixées dans les statuts particuliers du chapitre VIII, annexes " Ouvriers et employés ”, " TAM ” et " cadres ”.
Le salarié ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir de ces dispositions à partir de ce moment-là.
Si le préavis est donné pendant une période de congé de l'intéressé, le préavis commencera à courir après le retour de congé de celui-ci.
Dans le cas de rémunération au rendement, l'indemnité horaire sera égale au salaire horaire moyen réalisé pour la dernière paie précédant le préavis.

Article IV-13
Départ en retraite

Le salarié qui part volontairement à la retraite, après en avoir informé par écrit son employeur, en respectant la durée de préavis conventionnelle, recevra une indemnité d'un montant égal à :
― 1 / 3 mois du salaire de référence pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans ;
― 1 / 2 mois du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 5 ans jusqu'à 10 ans ;
― 1 mois du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 10 ans jusqu'à 15 ans ;
― 1 mois et demi du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 15 ans jusqu'à 20 ans ;
― 2 mois du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 20 ans jusqu'à 30 ans ;
― 2 mois et demi du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 30 ans.
Ladite indemnité est majorée de 35 % pour les ingénieurs et cadres ayant au moins 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Il est entendu que l'ancienneté ne comprendra pas les années passées dans l'entreprise après l'âge légal de la retraite, exception faite pour les salariés n'ayant pas atteint à cet âge le nombre de trimestres de cotisations requis.
Une indemnité d'un montant égal sera attribuée au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et quittant volontairement celle-ci pour une retraite anticipée, telle que prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale. »

En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2009

Chapitre IV Contrat de travail