Modification de la convention

Article 17

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Article 17

La deuxième phrase de l'article 5.18 est supprimée.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2011

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Suppression d'une phrase dans l'article sur le bilan annuel

Résumé. La deuxième phrase de l'article 5.18 est supprimée, ce qui modifie la rédaction sur le bilan annuel de la durée du travail.

La deuxième phrase de l'article 5.18 est supprimée.

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011

Source : Légifrance