Modification de la convention

Article 19

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Article 19

I. – A l'article 7.1, la référence à l'article 3.14 est remplacée par la référence à l'article 3.13.
II. – L'article 7.1.2 est supprimé.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2011

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Modification de la convention : changements dans l'article 19

Résumé. L'article 19 modifie la convention en changeant une référence et en supprimant un paragraphe.

I. – A l'article 7.1, la référence à l'article 3.14 est remplacée par la référence à l'article 3.13.
II. – L'article 7.1.2 est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011

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