Modification de la convention

Article 4

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Article 4

Au quatrième tiret du premier alinéa de l'article 5.2 « Programmation du temps de travail », les mots « de l'article L. 221-19 du code du travail » sont remplacés par les mots suivants : « des articles L. 3132-26 et suivants du code du travail ».

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En vigueur depuis le 28 janvier 2011

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Modification des références légales pour les dimanches travaillés

Résumé. La référence légale pour les dimanches travaillés dans les entreprises de commerce de détail passe de l'article L. 221-19 à L. 3132-26 et suivants du code du travail.

Au quatrième tiret du premier alinéa de l'article 5.2 « Programmation du temps de travail », les mots « de l'article L. 221-19 du code du travail » sont remplacés par les mots suivants : « des articles L. 3132-26 et suivants du code du travail ».

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011

Source : Légifrance