En vigueur depuis le 28 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour les dimanches travaillés
Au quatrième tiret du premier alinéa de l'article 5.2 « Programmation du temps de travail », les mots « de l'article L. 221-19 du code du travail » sont remplacés par les mots suivants : « des articles L. 3132-26 et suivants du code du travail ».