En vigueur depuis le 28 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'information pour les heures supplémentaires
I. – A la premiere phrase du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 5.8, sont supprimésles mots «, et d'une information de l'inspecteur du travail ».
II. – Au deuxième alinéa de l'article 5.8, les mots « qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots suivants : « qu'après information de l'inspecteur du travail ».