En vigueur depuis le 16 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une mention dans un chapitre
La parenthèse et son contenu « (les coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) » figurant sous l'intitulé du chapitre II est supprimée.