Modification de la convention

Article 2

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Article 2

L'article 2.3.3 relatif au renouvellement de la période d'essai est supprimé.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Suppression du renouvellement de la période d'essai

Résumé. La possibilité de renouveler la période d'essai est supprimée.

L'article 2.3.3 relatif au renouvellement de la période d'essai est supprimé.

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En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012

Source : Légifrance