Modification de la convention

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le D de l'article 4 est modifié et remplacé comme suit :
« Les représentants titulaires et suppléants salariés de la profession siégeant en commissions paritaires bénéficient d'un crédit de 8 heures mensuelles, par mandat, cumulables dans la limite de 88 heures annuelles par mandat. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des crédits d'heures pour les représentants salariés

Résumé. Les représentants salariés en commissions paritaires obtiennent un crédit de 8 heures mensuelles, cumulables jusqu'à 88 heures annuelles par mandat.

Le D de l'article 4 est modifié et remplacé comme suit :
« Les représentants titulaires et suppléants salariés de la profession siégeant en commissions paritaires bénéficient d'un crédit de 8 heures mensuelles, par mandat, cumulables dans la limite de 88 heures annuelles par mandat. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2012

Source : Légifrance