Modification de la convention

Article 3

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Article 3

L'article 8 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé comme suit :
« L'employeur prend en charge le contrat d'assurance souscrit au niveau national, destiné à garantir la responsabilité civile et la protection juridique du praticien-conseil ou de l'ancien praticien-conseil découlant de ses fonctions au sein du RSI, excepté lorsqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification de la prise en charge d'assurance pour les praticiens-conseils

Résumé. L'employeur paie désormais une assurance pour protéger les praticiens-conseils contre les problèmes liés à leur travail, sauf en cas de sanction.

L'article 8 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé comme suit :
« L'employeur prend en charge le contrat d'assurance souscrit au niveau national, destiné à garantir la responsabilité civile et la protection juridique du praticien-conseil ou de l'ancien praticien-conseil découlant de ses fonctions au sein du RSI, excepté lorsqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance