Modification de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2018

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Nouvel accord sans date de fin

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, et ses règles s'appliquent dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à la date de sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 2018

Source : Légifrance