En vigueur depuis le 9 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la période d'essai pour les cadres
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. II prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 9 septembre 2023.