Modification des dispositions de la CCN

Article 7

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Article 7

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2023

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension rapide de l'avenant, selon les règles du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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