Modification des titres VI et VIII de la convention

Article 4

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Article 4

L'article 6.2.2.4.3 est créé comme suit :

« Article 6.2.2.4.3 relatif à l'indemnité d'encadrement

Les salariés cadres ayant la responsabilité d'organiser, de répartir, de coordonner la charge de travail d'une équipe ainsi que de fixer les objectifs et d'évaluer les salariés de cette équipe bénéficient d'une indemnité d'encadrement de :

Nombre de salariés dans l'équipe Nombre de points
1 à 4 20
5 à 14 25
15 et + 30

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité de l'article 6.2.2.4.1.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec toute autre prime ayant le même objet.

Le calcul des salariés dans l'équipe doit être établi en personne physique et non en ETP.

L'indemnité d'encadrement est mensuelle et n'est pas proratisable. Elle ne doit pas être intégrée à l'indice professionnel du salarié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Création de l'indemnité d'encadrement pour les cadres

Résumé. Les cadres responsables d'une équipe reçoivent une indemnité mensuelle non cumulable avec d'autres primes similaires.

L'article 6.2.2.4.3 est créé comme suit :

« Article 6.2.2.4.3 relatif à l'indemnité d'encadrement

Les salariés cadres ayant la responsabilité d'organiser, de répartir, de coordonner la charge de travail d'une équipe ainsi que de fixer les objectifs et d'évaluer les salariés de cette équipe bénéficient d'une indemnité d'encadrement de :

Nombre de salariés dans l'équipe Nombre de points
1 à 4 20
5 à 14 25
15 et + 30

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité de l'article 6.2.2.4.1.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec toute autre prime ayant le même objet.

Le calcul des salariés dans l'équipe doit être établi en personne physique et non en ETP.

L'indemnité d'encadrement est mensuelle et n'est pas proratisable. Elle ne doit pas être intégrée à l'indice professionnel du salarié. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance