Modification du champ d'application de la convention collective

Dépôt et extension

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En vigueur depuis le 6 septembre 2006

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Modification et dépôt d'une convention collective

Résumé. Un accord modifiant une convention collective est signé et doit être déposé pour être valable, puis demandé en extension par les parties.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2006

Dépôt et extension
Article 4