Modification du champ d'application de la convention collective

Article 3

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Article 3

La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui définit et met à jour le champ d'application territorial, ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 5 avril 2026

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans la convention collective

Résumé. La convention collective ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) car elle s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui définit et met à jour le champ d'application territorial, ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Source : Légifrance