Modification du champ d'application de la convention collective

Article 5

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Article 5

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 5 avril 2026

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Source : Légifrance