Modification du champ d'application de la convention

Article 2

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Article 2

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol comme suit :
Un nouvel alinéa e est inséré à la suite de l'alinéa d :
« e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils (1) à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité. »


(1) Aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord.

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En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Extension de la convention collective aux drones civils

Résumé. La convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol s'applique désormais aussi aux entreprises de drones civils et leurs centres de formation.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol comme suit :
Un nouvel alinéa e est inséré à la suite de l'alinéa d :
« e) La CCNTA-PS s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale l'exploitation des drones civils (1) à des fins professionnelles ainsi qu'aux centres de formation associés à cette activité. »


(1) Aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance