Modification du champ d'application géographique

Article 1er

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Article 1er

L'article 1 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est modifié comme suit :

Après « Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain » il est ajouté « ainsi que les départements et régions d'Outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ».

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2021 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Extension de la convention collective aux DOM

Résumé. La convention collective des salariés du particulier employeur étend son champ d'application géographique aux départements et régions d'Outre-mer.

L'article 1 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est modifié comme suit :

Après « Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain » il est ajouté « ainsi que les départements et régions d'Outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ».

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance