Modification du champ d'application

Article 3

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Article 3

L'alinéa 2 de l'article 36 de la convention collective est modifié comme suit :
« Les structures relevant du champ d'application de la présente convention appliquent majoritairement le régime géré par l'union de coopératives maritimes Le Littoral. »
L'alinéa 3 est modifié comme suit :
« Les structures qui entreront dans le champ d'application de la présente convention et qui n'auraient pas souscrit un tel régime sont invitées à se rapprocher de l'union de coopératives maritimes Le Littoral pour la mise en place de ces garanties. »

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En vigueur depuis le 9 février 2011

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les entreprises maritimes

Résumé. Les entreprises de la coopération maritime doivent maintenant souscrire un régime de prévoyance géré par l'union Le Littoral pour couvrir leurs employés contre les risques de décès, invalidité, etc.

L'alinéa 2 de l'article 36 de la convention collective est modifié comme suit :
« Les structures relevant du champ d'application de la présente convention appliquent majoritairement le régime géré par l'union de coopératives maritimes Le Littoral. »
L'alinéa 3 est modifié comme suit :
« Les structures qui entreront dans le champ d'application de la présente convention et qui n'auraient pas souscrit un tel régime sont invitées à se rapprocher de l'union de coopératives maritimes Le Littoral pour la mise en place de ces garanties. »

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2011

Source : Légifrance