Modification du chapitre II « Grilles de classification »

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2024.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Modification des grilles de classification pour les commissaires de justice

Résumé. Un accord modifie les grilles de classification des commissaires de justice, en distinguant les titulaires selon leur ancienneté, sans effet rétroactif.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2024.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Source : Légifrance