Modification du nom de la convention

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord au ministre du travail

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministre du travail pour éviter toute confusion avec d'autres établissements.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance