Modification du titre IX (formation professionnelle)

Article 9

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Article 9

L'ensemble du texte de l'article 9.9 dans ses rédactions antérieures est annulé.

L'article 9.9 prend la nouvelle rédaction suivante :

« Article 9.9
Contribution supplémentaire conventionnelle

La branche met en place une contribution conventionnelle obligatoire par avenant soumis à extension. Le dernier en date applicable est disponible à l'annexe IV ».

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Création d'une contribution obligatoire pour la formation professionnelle

Résumé. La branche crée une contribution obligatoire pour la formation professionnelle, gérée par un OPCO désigné.

L'ensemble du texte de l'article 9.9 dans ses rédactions antérieures est annulé.

L'article 9.9 prend la nouvelle rédaction suivante :

« Article 9.9
Contribution supplémentaire conventionnelle

La branche met en place une contribution conventionnelle obligatoire par avenant soumis à extension. Le dernier en date applicable est disponible à l'annexe IV ».

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance