En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une contribution obligatoire pour la formation professionnelle
L'ensemble du texte de l'article 9.9 dans ses rédactions antérieures est annulé.
L'article 9.9 prend la nouvelle rédaction suivante :
« Article 9.9
Contribution supplémentaire conventionnelle
La branche met en place une contribution conventionnelle obligatoire par avenant soumis à extension. Le dernier en date applicable est disponible à l'annexe IV ».