Modification du titre IX « Prévoyance »

Article 2

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Article 2

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tout le personnel non cadre d'entreprise relevant de la convention collective de l'industrie laitière, et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

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Modification du régime de prévoyance dans l'industrie laitière

Résumé. Un avenant modifie le régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres dans l'industrie laitière, sans distinctions pour les petites entreprises.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tout le personnel non cadre d'entreprise relevant de la convention collective de l'industrie laitière, et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

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