En vigueur depuis le 2 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuite des négociations pour compléter l'avenant
Article 10
Poursuite des négociations
Les parties conviennent de poursuivre les négociations pour compléter le présent avenant des dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 qui n'y figureraient pas.
(1) L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)