Modification régime de prévoyance

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,90 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garantie Taux de
cotisation
global
Taux de
cotisation
employeur
Taux de
cotisation
salarié
Décès 0,44 % 0,44 % –
Frais d'obsèques 0,05 % 0,05 % –
Incapacité temporaire de travail 1,47 % 0,79 % 0,68 %
Invalidité permanente 0,53 % 0,29 % 0,24 %
Rente éducation 0,08 % 0,08 % –
Rente handicap 0,02 % 0,02 % –
Rente de conjoint 0,31 % 0,31 % –
Total 2,90 % 1,98 % 0,92 %

Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,35 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garantie Taux de
cotisation
lobal (*)
Taux de
cotisation
employeur
Taux de
cotisation
salarié
Décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Frais d'obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Incapacité temporaire de travail 1,46 % 0,88 % 0,58 %
Invalidité permanente 0,53 % 0,32 % 0,21 %
Rente éducation 0,08 % 0,05 % 0,03 %
Rente handicap 0,02 % 0,01 % 0,01 %
Total 2,35 % 1,42 % 0,93 %
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation du régime de prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour le régime de prévoyance des employés des cabinets médicaux sont mis à jour, avec des changements dans la répartition entre employeurs et salariés.

Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,90 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garantie Taux de
cotisation
global
Taux de
cotisation
employeur
Taux de
cotisation
salarié
Décès 0,44 % 0,44 % –
Frais d'obsèques 0,05 % 0,05 % –
Incapacité temporaire de travail 1,47 % 0,79 % 0,68 %
Invalidité permanente 0,53 % 0,29 % 0,24 %
Rente éducation 0,08 % 0,08 % –
Rente handicap 0,02 % 0,02 % –
Rente de conjoint 0,31 % 0,31 % –
Total 2,90 % 1,98 % 0,92 %

Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,35 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

La cotisation est répartie comme suit :

Garantie Taux de
cotisation
lobal (*)
Taux de
cotisation
employeur
Taux de
cotisation
salarié
Décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Frais d'obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Incapacité temporaire de travail 1,46 % 0,88 % 0,58 %
Invalidité permanente 0,53 % 0,32 % 0,21 %
Rente éducation 0,08 % 0,05 % 0,03 %
Rente handicap 0,02 % 0,01 % 0,01 %
Total 2,35 % 1,42 % 0,93 %
(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance