Modifications à la convention collective

Article 4

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Article 4

Les autres dispositions restent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Stabilité des autres dispositions

Résumé. Les autres règles de la convention collective restent les mêmes après les modifications apportées.

Les autres dispositions restent inchangées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance