Modifications de la convention suite à fusion interbranche

Article 2.2

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Article 2.2

L'article 1.1.2, créé par l'accord interbranche et l'avenant n° 34 du 19 octobre 2016, prend la rédaction suivante :

« Article 1.1.2
Annexe de branche

Dans le cadre de fusion de branches, la convention collective peut se voir annexer pour une durée déterminée tout ou partie des accords, avenants et annexes de la branche intégrée. »

L'annexe « Dispositions transitoires pour les établissements privés à distance » est supprimée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Intégration temporaire d'accords lors de fusions de branches

Résumé. La convention collective peut intégrer temporairement des accords d'une branche fusionnée.

L'article 1.1.2, créé par l'accord interbranche et l'avenant n° 34 du 19 octobre 2016, prend la rédaction suivante :

« Article 1.1.2
Annexe de branche

Dans le cadre de fusion de branches, la convention collective peut se voir annexer pour une durée déterminée tout ou partie des accords, avenants et annexes de la branche intégrée. »

L'annexe « Dispositions transitoires pour les établissements privés à distance » est supprimée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance