Modifications de la convention suite à fusion interbranche

Article 5

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Article 5

A. – Modification de l'article 5.2.3. Congés familiaux

– la référence à « L. 122-45 » devient « L. 1132-1 ».

B. – Modification de l'article 5.2.4. Maintien de salaire par l'employeur

1. Au b de l'article 5.2.4, l'élément de phrase :
« déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) brutes et ce à partir du 8e jour d'arrêt de travail pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans et à compter du 7e jour pour les salariés de plus de 5 ans d'ancienneté »
est remplacé par :
« déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) nettes et ce à partir du 6e jour d'arrêt de travail pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans et à compter du 5e jour pour les salariés de plus de 5 ans d'ancienneté » ;

2. Modification des références de l'article 5.3 :
– à l'article 5.3.1, a : les références « articles L. 122-26 et suivants » sont remplacées par « articles L. 1225-16 à L. 1225-34 et les articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 » ;
– à l'article 5.3.1, c : la référence « L. 122-25-2 » devient « L. 1225-4 du code du travail » ;
– à l'article 5.3.2. : les références « L'article L. 122-25-4 du code du travail en précise » deviennent « Les articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du code du travail en précisent » ;
– à l'article 5.3.3. : les références « art. L. 122-28-1 du code du travail » deviennent : « articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail » ;
– à l'article 5.3.4. : les références « art. L. 122-28-9 du code du travail » deviennent : « articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail » ;
– à l'article 5.3.5 :
– les références « art. L. 225-15 et suivants du code du travail » deviennent : « articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail » ;
– il est ajouté après « descendant » les mots suivants : «, un frère, une sœur ».

C. – Modification de l'article 5.4 Congés pour événements personnels  (1)

L'article 5.4, a prend la nouvelle rédaction suivante :
« a) Tout (e) salarié (e) bénéficie, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle de :
– 6 jours pour son mariage ou la conclusion de son Pacs ;
– 3 jours, pour le père, pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, ces 3 jours ne se confondent pas avec le congé de paternité ;
– 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
– 1 jour pour décès d'un ascendant autre que son père ou sa mère ;
– 3 jours pour décès d'un frère, d'une sœur ;
– 3 jours pour décès du beau-père ou de la belle-mère ;
– 5 jours pour le décès d'un enfant, du père ou de la mère, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;
– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. »

(1) L'article 5.4 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des congés familiaux et des absences exceptionnelles

Résumé. Les congés familiaux et les absences exceptionnelles sont modifiés, notamment pour le mariage, la naissance, et le décès d'un proche.

A. – Modification de l'article 5.2.3. Congés familiaux

– la référence à « L. 122-45 » devient « L. 1132-1 ».

B. – Modification de l'article 5.2.4. Maintien de salaire par l'employeur

1. Au b de l'article 5.2.4, l'élément de phrase :
« déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) brutes et ce à partir du 8e jour d'arrêt de travail pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans et à compter du 7e jour pour les salariés de plus de 5 ans d'ancienneté »
est remplacé par :
« déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) nettes et ce à partir du 6e jour d'arrêt de travail pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans et à compter du 5e jour pour les salariés de plus de 5 ans d'ancienneté » ;

2. Modification des références de l'article 5.3 :
– à l'article 5.3.1, a : les références « articles L. 122-26 et suivants » sont remplacées par « articles L. 1225-16 à L. 1225-34 et les articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 » ;
– à l'article 5.3.1, c : la référence « L. 122-25-2 » devient « L. 1225-4 du code du travail » ;
– à l'article 5.3.2. : les références « L'article L. 122-25-4 du code du travail en précise » deviennent « Les articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du code du travail en précisent » ;
– à l'article 5.3.3. : les références « art. L. 122-28-1 du code du travail » deviennent : « articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail » ;
– à l'article 5.3.4. : les références « art. L. 122-28-9 du code du travail » deviennent : « articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail » ;
– à l'article 5.3.5 :
– les références « art. L. 225-15 et suivants du code du travail » deviennent : « articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail » ;
– il est ajouté après « descendant » les mots suivants : «, un frère, une sœur ».

C. – Modification de l'article 5.4 Congés pour événements personnels  (1)

L'article 5.4, a prend la nouvelle rédaction suivante :
« a) Tout (e) salarié (e) bénéficie, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle de :
– 6 jours pour son mariage ou la conclusion de son Pacs ;
– 3 jours, pour le père, pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, ces 3 jours ne se confondent pas avec le congé de paternité ;
– 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
– 1 jour pour décès d'un ascendant autre que son père ou sa mère ;
– 3 jours pour décès d'un frère, d'une sœur ;
– 3 jours pour décès du beau-père ou de la belle-mère ;
– 5 jours pour le décès d'un enfant, du père ou de la mère, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;
– 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. »

(1) L'article 5.4 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance