En vigueur depuis le 2 décembre 2003
Il est rajouté, après le 4e alinéa de l'article 4 " Indemnité différentielle ", deux alinéas ainsi rédigés :
(voir cet article)
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Modifications diverses
Il est rajouté, après le 4e alinéa de l'article 4 " Indemnité différentielle ", deux alinéas ainsi rédigés :
(voir cet article)
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 décembre 2003
Il est rajouté, après le 4e alinéa de l'article 4 " Indemnité différentielle ", deux alinéas ainsi rédigés :
(voir cet article)
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2003
En résumé. Ajout de deux nouveaux alinéas à l'article 4 concernant l'indemnité différentielle, avec suppression de la mention de date 'Fait à Paris, le 2 décembre 2003'.
En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2003
Source : Légifrance