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Montant et durée de la contribution des SPSTI

à l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la contribution des SPSTI à la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux changent les règles sur la contribution des SPSTI pour la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux modifient, par le présent avenant, l'article 12 de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, portant sur le montant et la durée de la contribution des SPSTI au titre de la formation professionnelle, celui-ci arrivant à son terme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification du montant et de la durée d'une contribution des SPSTI

Résumé. Les services de prévention et de santé au travail interentreprises doivent verser une contribution de 0,35% de la masse salariale à l'OPCO Santé pour la formation professionnelle en 2026.

Les partenaires sociaux décident ainsi de modifier l'article 12 comme suit :

« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s'engagent au titre de la formation professionnelle, à verser à l'OPCO Santé, une contribution conventionnelle de 0,35 % de la masse salariale.

Ce taux est applicable pour l'année 2026.

La contribution conventionnelle est conditionnée par la capacité de l'OPCO Santé à la collecter. Elle est intégralement mutualisée et destinée aux SPSTI. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Pas de règles spéciales pour les petits services de santé

Résumé. Les petits services de santé au travail (moins de 50 salariés) ne sont pas concernés par des règles spéciales, car les nouvelles règles s'appliquent à tous.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où ses dispositions sont applicables à tous les services.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Respect de l'égalité professionnelle dans un avenant

Résumé. Les parties confirment que l'accord sur la contribution des services de santé au travail respecte l'égalité entre femmes et hommes.

Les parties rappellent que l'application du présent avenant s'inscrit dans le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification de la contribution des SPSTI en 2026

Résumé. Un avenant modifie la contribution des services de santé au travail pour l'année 2026, avec des règles pour sa révision.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable pour l'année 2026, à compter du 1er janvier 2026.

Chaque organisation signataire ou adhérente peut demander la révision du présent avenant, selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises.  (1)

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales (signataires ou non) et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, et d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Montant et durée de la contribution des SPSTI
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