Négociation annuelle 2017

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-15, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Demande d'extension de l'avenant au ministère du travail

Résumé. Les parties signataires demandent au ministère du travail de rendre cet accord applicable à toutes les entreprises concernées par la convention collective des cafétérias.

En application de l'article L. 2261-15, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance