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Négociation annuelle de branche

relatif à la négociation annuelle de branche (titre II « Liberté et dialogue social. – Droit syndical. – Institutions représentatives du personnel », section 1)

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En vigueur depuis le 20 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle

Résumé. Une réunion annuelle obligatoire a eu lieu le 9 novembre 2017 pour discuter des salaires et de l'égalité entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, la négociation annuelle de branche s'est tenue le 9 novembre 2017 dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

En vigueur depuis le 20 janvier 2018

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Champ d'application des accords collectifs

Résumé. Un accord collectif s'applique à tous les employeurs et salariés du secteur privé, y compris ceux en contrat temporaire ou dans des ateliers d'insertion, sauf exceptions.

L'ensemble des accords collectifs conclus par le SYNESI et les organisations syndicales de salariés s'appliquent, sauf disposition contraire, dans le cadre d'un champ d'application délimité comme suit.
« Il régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.
Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national y compris les DOM. »

(1) Les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 68 sont exclues de l'extension du champ d'application de l'avenant conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 348763, rendu le 19 juin 2013.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 20 janvier 2018

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Modification des autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent s'absenter pour participer à des commissions paritaires, avec ces absences considérées comme du temps de travail.

Il a été convenu de modifier le 1 de l'article 6 de la section 1 du titre II comme suit, par substitution aux anciennes dispositions des termes suivants :

Participation des représentants des organisations syndicales composant les délégations syndicales signataires de la convention collective nationale aux commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective nationale.

Les autorisations d'absences seront accordées, sur justification des convocations précisant lieux et dates des réunions. Elles seront considérées comme temps de travail.

Les autres dispositions de l'article 6 de la section 1 du titre II demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 20 janvier 2018

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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être déposé selon la loi, avec une demande d'extension à la fin de la période d'opposition légale.

Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent à en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2018

Négociation annuelle de branche
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3