En vigueur depuis le 20 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un avenant conventionnel
Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent à en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.