Négociation collective dans le bâtiment

Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996

Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective
Création d'une association paritaire
Financement du droit à la négociation collective Cotisations des employeurs à l'association paritaire
Affectation du montant des cotisations recueillies
Utilisation de la part A 1 " employeurs "
Utilisation de la part B 1 " employeurs "
Utilisation de la part A 2 " salariés "
Utilisation de la part B 2 " salariés "